🔊 Maison du la Justice et du Droit de Châteaudun : la convention approuvée par le Garde des Sceaux

Le projet de la Maison du la Justice et du Droit de Châteaudun se concrétise. Depuis le mois d'avril, les instances judiciaires du département travaillent à l'élaboration d'une convention constitutive. Celle-ci va être la fiche de conduite pour les différents partenaires inscrits dans le projet. Concrètement, le document permet de définir qui va faire quoi parmi les huit partenaires signataires, explique Estelle Jond-Necand, présidente du Tribunal judiciaire de Chartres. La présidente du Conseil départemental de l'accès au droit se félicite de cette avancée : « Cette convention c'est le premier acte de la création de cette Maison de la Justice et du Droit à Châteaudun. »

« Dans ces types de structures vous avez deux actions. Vous avez l'action « accès aux droits » avec la mise en place de consultations et de rendez-vous d'informations qui sont gratuits pour les citoyens, que ce soir avec des avocats, des notaires, des commissaires de justice, ou encore le défenseur des droits. Et, nous avons aussi la mise en place, dans ces Maisons de la Justice et du Droit, de mesures alternatives au traitement pénal. Elles sont mises en place par le procureur de la République et des délégués du procureur, qui vont intervenir et mettre en place des mesures alternatives aux poursuites, où le service pénitentiaire d'insertion et de probation vont recevoir les condamnés pour faire un suivi de mesures en milieu ouvert. »

La présidente du tribunal judiciaire de Chartres parle de « nécessité » à l'installation de cette MJD car actuellement beaucoup de personnes sont en attente d'un rendez-vous. En 2025, ce sont 1 747 personnes qui se sont rendues à l'actuel Point d'Accès au Droit de Châteaudun. À Nogent-le-Rotrou, où une Maison de la Justice et du Droit existe déjà, plus de 7 000 personnes ont été accueillies l'an dernier.

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Cette convention constitutive a été approuvée par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, ce jeudi 18 juin a confirmé le maire de Châteaudun et président du Grand Châteaudun, Philippe Vigier – qui est également signataire de la convention. Après la réhabilitation du bâtiment situé rue de la Madeleine, la livraison de la MJD est attendue avant les fêtes de fin d'années, ou au plus tard en janvier 2027.