🔊 Protection juridique des majeurs : comprendre les dispositifs et les démarches

Près d’un million de personnes majeures sont aujourd’hui protégées juridiquement en France. Selon l’article 425 du Code civil, cette protection concerne « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée (…) de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».

En Eure-et-Loir, cinq associations accompagnent les personnes concernées et leurs proches dans des démarches parfois complexes. Sylvie Merlier, directrice adjointe de l’Association Tutélaire de la Région Drouaise (ATRD), rappelle que la protection juridique ne signifie pas nécessairement une mise à l’écart de la famille. « Les gens pensent souvent que cela doit rester uniquement dans la famille et qu’un professionnel va les écarter. C’est faux. Les proches peuvent rester impliqués. La loi permet par exemple d’avoir un tuteur ou un curateur pour les biens et un autre pour la personne. Les familles continuent souvent de participer aux décisions concernant le lieu de vie, le bien-être ou les soins », explique-t-elle.

Trois mesures selon le degré d’autonomie

La loi prévoit trois principales mesures de protection juridique, adaptées au niveau d’altération des facultés de la personne. La première est l’habilitation familiale. Elle permet à un proche d’être désigné pour représenter la personne vulnérable. Les juges privilégient généralement cette solution lorsque l’entente familiale est bonne. Particularité : la personne habilitée n’a pas à rendre de comptes régulièrement au magistrat.

Deuxième dispositif : la curatelle. Dans ce cadre, la personne protégée conserve une partie de son autonomie mais bénéficie de l’assistance d’un curateur pour les actes importants. En curatelle renforcée, ce dernier peut notamment percevoir les revenus, régler les factures et remettre l’argent restant à la personne protégée. Les décisions sont alors prises en concertation.

Enfin, la mesure la plus protectrice est la tutelle. Elle s’applique lorsque la personne n’est plus en capacité de gérer ses biens. Le tuteur agit alors en son nom, tout en sollicitant l’autorisation du juge pour certains actes importants.

Une démarche encadrée par un certificat médical

Pour engager une demande de protection juridique, la première étape consiste à consulter un médecin inscrit sur une liste officielle disponible auprès du tribunal de Chartres. Celui-ci doit établir un certificat médical circonstancié. Le docteur Antoine-Michel De Madet, praticien hospitalier, explique que cette évaluation repose sur plusieurs éléments : échanges avec la famille, consultation du dossier médical et examen de la personne concernée. « L’entretien comprend presque toujours une évaluation des fonctions cognitives et un dépistage d’éventuelles difficultés psychologiques ou psychiatriques. Cela permet d’avoir une photographie précise de la situation afin de proposer au juge la mesure la plus adaptée », précise l'expert. Ce certificat coûte 192 euros TTC et n’est pas remboursé par l’Assurance maladie.

Un dossier à déposer au tribunal

Une fois le certificat obtenu, la demande doit être adressée au juge des tutelles du tribunal de Chartres. Le dossier comprend notamment un formulaire CERFA, le certificat médical et une copie du livret de famille. Le magistrat dispose ensuite d’un délai pouvant aller jusqu’à un an pour rendre sa décision. Les mesures de protection sont généralement prononcées pour cinq ans, mais elles peuvent être renouvelées ou adaptées selon l’évolution de l’état de la personne.

À noter qu’aucune mesure n’est définitive : des passerelles existent entre les différents dispositifs afin d’ajuster le niveau de protection aux besoins réels de la personne. Pour accompagner les familles dans ces démarches, plusieurs associations spécialisées sont présentes en Eure-et-Loir et proposent information, conseils et suivi des personnes protégées. Les voici : l'UDAF Eure-et-Loir, le Service des personnes protégées de l'Hôpital Henri Ey de Bonneval (uniquement pour les personnes hôspitalisées), l'A.D.S.E.A28, l'A.T.E.L d'Eure-et-Loir et l'ATRD.